Imputations distinctes à l'encontre d'une personne, les unes la visant en sa qualité de fonctionnaire public, les autres comme simple particulier
Lorsque la poursuite concerne une pluralité de qualifications et que la citation précise ces faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 ont été respectées afin de statuer sur les faits dont elle est valablement saisie.L'article 31 de la loi du 29 ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
230 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La publication d'une décision non publique porte atteinte à la vie privée
En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil. 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
72 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Réitération de l'atteinte à la vie privée dans une offre d'abonnement reproduisant une ancienne couverture de journal
Dans le cadre d'une offre publicitaire d'abonnement à un magazine, la reproduction d'une ancienne couverture, condamnée pour atteinte à la vie privée des personnes qui y étaient représentées, cause un préjudice supplémentaire par rapport à la seule diffusion dans ledit magazine. En effet, cette diffusion permet de toucher un public de nouveaux lecteurs qui n'ont pas nécessairement eu entre les mains le numéro en l'occurrence anciennement paru du magazine. 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
76 mots - 1 décision de justice
01/07/2001
Vie privée
Photographie récente illustrant un événement d'actualité ...
01/07/2001
Sondages
Compatibilité de l'interdiction de diffusion et de ...
01/07/2001
Procédure
Nullité de la citation pour non respect du délai de ...
01/07/2001
Procédure
Recevabilité des associations dans une procédure pénale
01/07/2001
Procédure
Compétence du juge judiciaire pour juger des diffamations ...