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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Imputations distinctes à l'encontre d'une personne, les unes la visant en sa qualité de fonctionnaire public, les autres comme simple particulier

Lorsque la poursuite concerne une pluralité de qualifications et que la citation précise ces faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 ont été respectées afin de statuer sur les faits dont elle est valablement saisie.L'article 31 de la loi du 29 ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
230 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La publication d'une décision non publique porte atteinte à la vie privée

En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil. 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
72 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Réitération de l'atteinte à la vie privée dans une offre d'abonnement reproduisant une ancienne couverture de journal

Dans le cadre d'une offre publicitaire d'abonnement à un magazine, la reproduction d'une ancienne couverture, condamnée pour atteinte à la vie privée des personnes qui y étaient représentées, cause un préjudice supplémentaire par rapport à la seule diffusion dans ledit magazine. En effet, cette diffusion permet de toucher un public de nouveaux lecteurs qui n'ont pas nécessairement eu entre les mains le numéro en l'occurrence anciennement paru du magazine. 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
76 mots - 1 décision de justice
01/07/2001

Vie privée

Photographie récente illustrant un événement d'actualité ...

01/07/2001

Sondages

Compatibilité de l'interdiction de diffusion et de ...

01/07/2001

Procédure

Nullité de la citation pour non respect du délai de ...

01/07/2001

Procédure

Recevabilité des associations dans une procédure pénale

01/07/2001

Procédure

Compétence du juge judiciaire pour juger des diffamations ...