L'arrêt qui, pour condamner M. Barril à payer des dommages et intérêts au journal Le Monde retient qu'ayant été l'acteur central des faits qu'il reproche à l'article incriminé, il ne pouvait prétendre avoir ignoré la vérité lorsqu'il a intenté son action en diffamation et aurait ainsi exposé sciemment un journaliste et le directeur de la publication au prononcé d'une sanction pénale en procédant à une dénonciation mensongère et calomnieuse, doit être cassé et annulé dès ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article 11 du code de procédure pénale fait obstacle à la demande de la défense d'être autorisée à produire et verser aux débats en vue d'une discussion contradictoire, des rapports d'expertises et des pièces d'une enquête de gendarmerie effectuée dans le cadre d'une commission rogatoire. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

En matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte d'exploitation susceptible de provoquer la mise en œuvre de la protection légale recherchée. S'agissant d'une photographie publiée en 1998, il n'est pas tenu compte de la date de sa réalisation et de sa première exploitation, en 1950, mais de celle de son utilisation nouvelle, source de conflits. En conséquence, les dispositions du CPI qui imposent de rechercher si ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183