Alors que les lois antérieures d'amnistie interdisaient le rappel d'une condamnation amnistiée par « toute personne en ayant eu connaissance», l'article 23 de la loi du 3 août 1995 et l'article L. 131-11 du code pénal interdisent ce rappel à toute personne qui, « dans l'exercice de ses fonctions», a eu connaissance de telles condamnations. Sauf à priver de sens cette précision nouvelle, les fonctions auxquelles renvoient les textes doivent se comprendre comme celles permettant à un ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Constitue un acte de parasitisme la reprise dans une campagne publicitaire d'une idée exploitée par un concurrent, dès lors qu'elle est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne. En l'espèce, la cour d'appel sanctionne la reprise de l'image d'un chariot de supermarché (jouant sur le terme “caddy” et la marque “caddie”) pour une publicité en faveur d'un magasin d'articles de golf. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Le délit d'apologie de crime contre l'humanité résulte de la seule apposition de la croix gammée sur la façade d'une épicerie casher, située sur la voie publique. En revanche, l'élément de publicité fait défaut pour l'inscription « les juifs au four», tracée sur le mur d'un garage souterrain, les procès verbaux de la procédure ne permettant pas de déterminer si l'inscription était visible de la voie publique. En conséquence, le tribunal requalifie les faits en provocation non ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183