En vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. En l'espèce, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, en décidant que la rémunération était due en fonction des décisions successivement prises par la Commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La réalisation d'une compilation non autorisée et d'une campagne de publicité sans l'accord de l'artiste interprète, en violation des dispositions du contrat d'enregistrement exclusif passé entre celui-ci et la société éditrice, justifie la résiliation dudit contrat. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Selon l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, le pouvoir du juge administratif des référés « d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale» est subordonné à la condition qu'il ait été porté à cette liberté fondamentale « une atteinte grave et manifestement illégale». Si le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale, la situation soumise en l'espèce ne ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184