En application de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations intimes la concernant.Les faits relatifs à la filiation et aux liens familiaux ainsi que la maternité et la vie sentimentale entrent manifestement dans le champ de la vie privée protégé par la loi. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction et à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les pratiques qui consistent pour une société à acheter des droits exclusifs de diffusion télévisuelle de films français récents pour le paiement à la séance et à geler ces droits pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la sortie en salles de ces films, alors que ladite société ne peut contractuellement les exercer que sur une période de trois mois, revêtent un caractère de gravité et d'immédiateté de nature à porter atteinte au secteur concerné ainsi qu'à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les abus de la liberté d'expression étant sanctionnés par les dispositions spéciales prévues par la loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du code civil, les règles relatives à la responsabilité civile ne peuvent recevoir application qu'à défaut de qualification au regard de ces textes spécifiques. Dès lors que des demandes sont formulées sur le fondement d'une atteinte à la vie privée, elles doivent être examinées sur le seul terrain de l'article 9 du code civil. En ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184