La société qui établit que l'exploitation, la vérification et la mise à jour de sa base de données constituent l'essentiel de son activité, représentent un investissement quantitatif et qualitatif important et justifient avoir pris le risque et l'initiative de ces investissements, peut revendiquer la protection instituée par les articles L. 341-1 et suivants du CPI. Le producteur de données a, en outre, aux termes de l'article L. 342-1 du CPI, le droit d'interdire l'extraction par ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Une expression d'origine religieuse ne dispose par pour autant d'une protection particulière, hors le cas d'abus ou d'offense caractérisée. Elle appartient au patrimoine culturel commun et rien n'interdit d'en faire usage dans un cadre autre que celui de la pratique religieuse. En l'espèce, la reprise de l'expression chrétienne « Ceci est mon corps» dans le titre d'un film dont le thème ne se rapporte pas à cette religion, ne lui est nullement attentatoire et ne révèle aucune ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Si le juge des référés tient de l'article 809 du nouveau code de procédure civile le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression impose de ne recourir au contrôle préalable d'une publication ou d'une émission de télévision que dans le cas où il existe des éléments de preuve sérieux de nature à démontrer la réalité d'un péril manifeste, et que la publication ou l'émission en cause ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185