Est interdite, sous astreinte, l'utilisation d'un nom de domaine qui constitue une contrefaçon par imitation illicite d'une marque, tant sur le plan visuel que phonétique, la similitude des services offerts étant une source de confusion sur leur origine. En l'espèce, est constitutive de contrefaçon de la marque Caradisiac, l'utilisation par un tiers des noms de domaine “caradisiac.com” et “caradissiac.com”. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La réservation par un tiers d'un nom de domaine correspondant à un nom patronymique génère un trouble manifestement illicite au détriment du titulaire de ce nom et de la société qu'il exploite sous ce nom. Cette réservation les empêche en effet de réserver ce nom de domaine auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme. Il y a lieu, en application de l'article 809 NCPC, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Si la réservation par le défendeur du nom de domaine “anpe.com” constitue une contrefaçon des marques ANPE et son usage un comportement parasitaire par détournement de la notoriété de l' ANPE, la responsabilité de la société d'enregistrement n'est pas engagée. En effet, aucune pièce du dossier versé aux débats ne vient démontrer que celle-ci aurait outrepassé les termes de sa mission d'enregistrement de noms de domaine conformément au contrat d'accréditation passé avec ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186