La volonté de la Société des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADAGP) de percevoir des droits sur la diffusion, en France, de catalogues de ventes aux enchères publiques reproduisant librement des œuvres ainsi mises en vente en Grande-Bretagne, soulève la question de la compatibilité de la loi française aux exigences communautaires.Du fait de l'évolution des dispositions législatives françaises, il convient de considérer des périodes de temps différentes. Jusqu'au 27 mars ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Dès lors que les tableaux litigieux ont été divulgués sous un seul nom d'artiste, il appartient à ceux qui se prétendent co-auteurs de détruire la présomption d'auteur dont ce dernier est seul à bénéficier, selon l'article L. 113-1 du CPI. En l'espèce, les sujets de chacune des gouaches ont été choisis par les demandeurs qui en ont par ailleurs défini le cadre, ont fourni au peintre les photographies des personnages et des lieux qu'il convenait pour ce dernier de reproduire ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

En application de l'article L. 122-4 du CPI et quelles que soient les stipulations du contrat d'édition musicale, l'agence de publicité ainsi que l'un des co-auteurs de la chanson qui en avait réalisé l'adaptation publicitaire étaient tenus, pour réaliser le spot publicitaire litigieux à partir de la musique de la chanson, laquelle constitue une œuvre dérivée, de solliciter le consentement des titulaires des droits de reproduction et de représentation sur l'œuvre première et ce, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186