La mise à disposition non autorisée par les ayants droit, sur un site internet, d'une œuvre musicale est constitutive d'actes de contrefaçon. En l'occurrence, il était possible à partir du site litigieux d'écouter une œuvre musicale et de télécharger le fichier la reproduisant. Les arguments présentés par le défendeur, de bonne foi, et le caractère non lucratif de son activité ne peuvent être retenus des lors que l'œuvre litigieuse s'avère très connue et que ce dernier tire ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Il s'évince de l'article 10 de la CEDH que le droit du public à recevoir des informations constitue une exception aux dispositions figurant dans le CPI, ce que la Cour de cassation a explicitement ou implicitement reconnu. En l'espèce, la reproduction intégrale dans un périodique, d'un éditorial antérieurement publié dans un autre périodique édité par la demanderesse, avec un chapeau introductif indiquant clairement que cet article avait été antérieurement publié dans les colonnes ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, la seule condition de la protection des œuvres photographiques réside dans leur originalité. Loin de s'effacer derrière le peintre, le photographe de son œuvre qui en a recherché la quintessence et au travers du choix délibéré des éclairages, de l'objectif, des filtres et du cadrage ou de l'angle de vue, a exprimé sa propre personnalité dans la représentation qu'il en a faite, a joué le rôle d'un véritable créateur et non pas celui d'un ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187