Lorsque des poursuites pour diffamations et injures publiques sont engagées en raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. A justifié sa décision la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi y compris celui prévu par l'article 24 bis. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui faisait valoir que plus de trois mois s'étaient écoulés avant l'engagement des poursuites par le réquisitoire introductif sans qu'aient été accomplis les actes interruptifs de prescription ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

L'atteinte à la présomption d'innocence n'est constituée que pour autant que soient justifiées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, la mention que le demandeur a été écroué trois mois avec l'indication des délits visés à la poursuite dont il a fait l'objet, n'est pas suffisante à caractériser une méconnaissance de l'article 9-1 du code civil, en ce qu'elle ne compte aucune énonciation ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187