Bien que les documents publiés sur l'internet (copie d'une lettre adressée au cabinet du juge d'instruction) portaient clairement le cachet du cabinet et la date de leur réception, ne laissant ainsi subsister aucun doute pour le journaliste en cause sur leur provenance délictueuse, constituée par la violation du secret de l'instruction, la Cour de cassation considère comme justifiée la décision de la chambre d'accusation qui ne retient pas, à l'encontre dudit journaliste, l'infraction ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La reproduction et la diffusion sur un site internet, sans autorisation de son titulaire, d'une marque de haute couture et des modèles de collections qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droits d'auteur sanctionnés par les dispositions des articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI et imputables à la société exploitant le site litigieux. Au surplus, en reproduisant à l'insu de la société demanderesse, titulaire ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Aux termes de l'article L. 113-4 CPI, l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Ainsi, l'auteur de l'œuvre composite est lui-même investi des droits d'auteur sur son œuvre tandis que l'auteur de l'œuvre première qui jouit d'un monopole sur cette œuvre peut malgré l'incorporation de son œuvre en poursuivre ou en reprendre librement l'exploitation. En l'espèce, le caractère autonome de l'œuvre ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187