Des faits livrés en leur temps à la connaissance du public ne peuvent bénéficier des années après du droit à l'oubli.
Dès lors que les faits incriminés touchant à la vie privée des demandeurs ont été en leur temps livrés à la connaissance du public, notamment par la relation des débats judiciaires, parus dans la presse et ont été licitement révélés, ils échappent à la protection de la vie privée des demandeurs qui ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit fait état. En l'espèce, l'affaire Villemin, très complexe, ne peut qu'intéresser l'historien judiciaire ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
136 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée
Une uvre cinématographique peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors que se trouvent évoqués des événements véritables auxquels des personnes ont été mêlées et dont la présentation filmée vise à retranscrire la réalité selon des scènes caractérisant une intrusion dans leur vie privée. Cette intrusion ne peut être reconnue que s'il est possible d'associer les demandeurs à des personnages bien précis du film, celui-ci exposant des réalités susceptibles ... 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
162 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Responsabilité de l'agence de publicité au titre de la contrefaçon
La participation active de l'annonceur d'une campagne publicitaire réalisée au mépris des droits des auteurs d'une uvre musicale n'étant pas établie, sa responsabilité ne saurait être retenue. En revanche, en faisant réaliser le spot publicitaire litigieux sans rechercher les autorisations nécessaires auprès des différents titulaires de droits, l'agence, professionnelle avertie, a engagé sa responsabilité au titre de la contrefaçon. 1er novembre 2001 - Légipresse N°186
70 mots - 1 décision de justice
01/11/2001
Responsabilité
Un cliché cédé par une agence de photographies doit ...
01/11/2001
Statut professionnel
Déduction fiscale pour frais professionnels
01/11/2001
Droit à l'image
Photographie de manifestants illustrant un article consacré ...
01/11/2001
Droit d'auteur
La diffusion de textes de chansons par le procédé du ...
01/11/2001
Droit d'auteur
Reproduction d'une uvre musicale en version karaoké : ...