Dès lors que les faits incriminés touchant à la vie privée des demandeurs ont été en leur temps livrés à la connaissance du public, notamment par la relation des débats judiciaires, parus dans la presse et ont été licitement révélés, ils échappent à la protection de la vie privée des demandeurs qui ne peuvent se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit fait état. En l'espèce, l'affaire Villemin, très complexe, ne peut qu'intéresser l'historien judiciaire ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Une œuvre cinématographique peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors que se trouvent évoqués des événements véritables auxquels des personnes ont été mêlées et dont la présentation filmée vise à retranscrire la réalité selon des scènes caractérisant une intrusion dans leur vie privée. Cette intrusion ne peut être reconnue que s'il est possible d'associer les demandeurs à des personnages bien précis du film, celui-ci exposant des réalités susceptibles ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

La participation active de l'annonceur d'une campagne publicitaire réalisée au mépris des droits des auteurs d'une œuvre musicale n'étant pas établie, sa responsabilité ne saurait être retenue. En revanche, en faisant réaliser le spot publicitaire litigieux sans rechercher les autorisations nécessaires auprès des différents titulaires de droits, l'agence, professionnelle avertie, a engagé sa responsabilité au titre de la contrefaçon. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186