Saisi de la demande d'une société coopérative et d'une société de distribution visant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une société éditrice de presse de mettre à exécution son projet de retrait d'un de ses titres de leur système de distribution, le juge des référés rejette cette demande. En l'espèce, il considère que lorsqu'existent entre deux titres de quotidiens d'une même société éditrice un certain nombre de différences (de présentation, de contenu, de public, ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
197 mots - 1 décision de justice
Distribution
Jurisprudence
Interdiction faite à une société éditrice de retirer, à un système collectif de distribution, une partie de la diffusion d'une de ses publications
Dès lors que deux publications présentent de nombreuses similitudes, telles que les mêmes responsables principaux ou des numéros identiques de commission paritaire et de parution, et que l'une des deux apparaît n'être qu'une simple édition régionale du journal national portant une autre nomination, la décision de l'éditeur de retirer l'une des parutions à la société de distribution avec laquelle il est lié constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par leur ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
84 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
La publication d'images traumatisantes ne constitue pas le délit de violences volontaires sur personne vulnérable
Est débouté de sa demande le frère de la victime d'un accident qui se plaignait de la publication d'images des suites de l'accident en considérant qu'elle constituait l'infraction de violences volontaires sur personne particulièrement vulnérable, définie par l'article 222-13 du code pénal. Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel considère que la publication de telles images répond au but légitime d'informer le public et n'a pas eu pour finalité de causer ou ... 1er juillet 2001 - Légipresse N°183
109 mots - 1 décision de justice
01/07/2001
Droit à l'image
La protection de l'image d'un bien ne se justifie que si ...
01/07/2001
Droit d'auteur
Réparation du préjudice lié à la poursuite d'une ...
01/07/2001
Droit d'auteur
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, ...
01/06/2001
Publications interdites
Informations relatives à un mineur victime d'une infraction
01/06/2001
Publicité
Abus de position dominante sur le marché de la publicité ...