Saisi de la demande d'une société coopérative et d'une société de distribution visant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une société éditrice de presse de mettre à exécution son projet de retrait d'un de ses titres de leur système de distribution, le juge des référés rejette cette demande. En l'espèce, il considère que lorsqu'existent entre deux titres de quotidiens d'une même société éditrice un certain nombre de différences (de présentation, de contenu, de public, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Dès lors que deux publications présentent de nombreuses similitudes, telles que les mêmes responsables principaux ou des numéros identiques de commission paritaire et de parution, et que l'une des deux apparaît n'être qu'une simple édition régionale du journal national portant une autre nomination, la décision de l'éditeur de retirer l'une des parutions à la société de distribution avec laquelle il est lié constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par leur ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Est débouté de sa demande le frère de la victime d'un accident qui se plaignait de la publication d'images des suites de l'accident en considérant qu'elle constituait l'infraction de violences volontaires sur personne particulièrement vulnérable, définie par l'article 222-13 du code pénal. Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel considère que la publication de telles images répond au but légitime d'informer le public et n'a pas eu pour finalité de causer ou ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183