Dès lors qu'il n'est pas contestable que le dépôt auprès de l'INPI des marques Playstation, PS et PS 2 par la société demanderesse est antérieure à la réservation auprès de l'AFNIC par la société défenderesse, des noms de domaine “playstation.fr” et “playstation2.fr”, l'adoption de ces dénominations par cette dernière, constitue à la fois une reproduction et une imitation de la marque Playstation contrefaisantes au regard des articles L713-2 et L713-3 du code de la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Dès lors que les signes en présence “zebank”, “zebanque” et “zebourse” ne sont pas identiques, et même si les marques de la société “zebank” ont été déposées en classe 38 relative à l'internet, il convient, pour apprécier le risque de confusion, d'examiner le contenu des sites. En l'espèce, les sites “zebanque.com” et “zebourse.com” sont des lieux d'exposition d'œuvres artistiques dont le contenu ne génère aucun risque de confusion avec le site de la société ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Le délit d'offense envers un chef d'État étranger, tel que prévu par l'article 36 de la loi de 1881, institue un régime dérogatoire qui fait obstacle à la libre circulation des informations et des idées “sans considération de frontière”, comme l'exige l'article 10 de la Convention européenne.En effet, ce délit a recours à une définition particulièrement large des comportements incriminés et exclut tout débat sur la preuve de la vérité des faits allégués qui permettent aux ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182