Il appartient à celui qui a engagé une action fondée sur son droit de propriété de démontrer qu'il est bien propriétaire, pour être recevable à contester la représentation que la diffusion faite par l'éditeur d'une carte postale de l'immeuble et du fond qu'elle occupe. En l'espèce, il résulte des documents produits que l'intéressé n'est effectivement titulaire d'aucun droit de propriété sur l'immeuble, non plus d'ailleurs que d'autorisation administrative d'occupation ou de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

En application de l'article 544 du code civil, le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Il s'ensuit que l'exploitation commerciale de celui-ci sous forme de photographies ou de films, sans l'autorisation du propriétaire, porte nécessairement atteinte au droit de jouissance de celui-ci. En l'espèce, la distribution et la commercialisation d'un film pornographique représentant la façade et les aménagements intérieurs de l'Hôtel de Crillon ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'auteur-journaliste chargé de la rédaction d'un cahier spécial publié dans une revue ayant pleinement assumé ses obligations, l'intégralité de la rémunération initialement prévue doit lui être versée. Une exploitation supplémentaire, autre que celle initialement prévue au contrat, ayant été effectuée, sous forme d'un tiré à part diffusé à 10 000 exemplaires, sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut prétendre à ce que des dommages-intérêts lui soient versés de ce fait ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182