La protection d'une marque est limitée aux produits et services pour lesquels le dépôt a été effectué. Ne démontrant pas que la marque déposée avait acquis une renommée telle qu'il puisse s'opposer à son exploitation pour des services non similaires, le titulaire de la marque ne peut faire obstacle à son utilisation par d'autres. En l'espèce, deux sociétés étant titulaires de marques identiques, chacune exerçant son activité dans des domaines différents, lorsque l'une d'elle ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Statuant en référé dans le litige opposant la société Gervais Danone aux exploitants d'un site internet appelant au boycott des produits de la marque, le juge estime que l'utilisation du terme “danone” dans le nom de domaine “jeboycottedanone” constitue une référence nécessaire pour indiquer la destination du site polémique. Associé au terme très explicite “jeboycotte”, il ne peut conduire à aucune confusion quant à l'origine et la nature du service offert sous ce nom. ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La marque Figaroayant été déposée, l'utilisation du nom de domaine “Figaro.com”, par un tiers propriétaire au Kenya du nom commercial “Figaro Communication Services”, constitue une contrefaçon de marque, dès lors que les services de communication entrent dans le cadre des services de la classe 38 visée à l'enregistrement de la marque contrefaite et qu'il existe des risques de confusion dans l'esprit de la clientèle, d'autant que la notoriété de la marque Le Figaroest établie. En ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182