Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter la demande d'un “stagiaire de rédaction” à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que la société était fondée à se prévaloir de la dérogation prévue par l'article L 122-1-1-3e du code du travail aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Ne constitue pas un vice caché le jaunissement constaté sur les catalogues imprimés qui n'altère pas leur consultation, ce jaunissement ne rendant pas les catalogues impropres à leur usage. Ce jaunissement ne constitue pas plus un manquement à l'obligation d'information et de conseil du fabricant car, si la demanderesse n'était pas une professionnelle de l'édition, elle avait consacré sa vie à l'édition aux côtés de son mari éditeur, ce qui lui avait conféré une expérience lui ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce les dessins incriminés, parodiant avec une grande liberté, l'affiche d'un spectacle intitulé Jésus était son nom, ne provoque pas à la haine ou à la violence à l'égard de quelque groupe ethnique ou religieux que ce soit. Si ces dessins tournent en dérision la religion catholique, les croyances, les symboles et ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181