Pour rejeter la demande de l'exploitant d'un site se plaignant de la reprise du contenu de son site par un site concurrent, alors que ce dernier n'avait, en réalité, qu'établi un lien avec le premier site qui permettait d'atteindre le site de la société demanderesse afin d'y recueillir les informations complètes, le tribunal considère que la raison d'être d'internet et ses principes de fonctionnement impliquent nécessairement que des liens hypertextes et intersites puissent être ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Ne constitue pas une interception de communications émises par la voie télématique, interdite par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, la connexion au réseau, par un inspecteur de police, au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur, sans modification préalable de l'installation, qui a permis la lecture, comme pour n'importe quel utilisateur, des annonces litigieuses offertes par le service incriminé.Ne constitue pas non plus un ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le journaliste pigiste salarié, s'il a contribué à la création et au développement d'une rubrique dans un magazine, ne peut revendiquer l'existence d'une création originale protégeable par le droit d'auteur ni surtout d'un quelconque droit exclusif de propriété sur le nom et les personnages de cette rubrique. Cette rubrique et son personnage étant une œuvre collective créée sur l'initiative de la demanderesse qui l'a éditée, publiée et divulguée et sous sa direction et sous son ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181