Le délit de contrefaçon par reproduction de l'œuvre sur un support est constitué dès lors que le possesseur du matériel permettant le copiage l'utilise pour effectuer une copie d'œuvres musicales, de programmes logiciels exécutables ou de bases de données numériques dont il n'est pas personnellement titulaire du droit d'usage ou, s'il est titulaire de ce droit, lorsqu'il ne peut justifier de ce que la copie pratiquée par lui ou par ses préposés correspond à la notion de copie de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Est due réparation du préjudice tant matériel que moral subi, par une artiste-interprète, du fait de la diffusion, sous son nom, auprès des professionnels, de disques à son nom mais correspondant à la prestation d'un autre artiste interprétant un genre musical sans rapport avec le sien. En effet, la société contractante de la commanditaire des disques avait pour obligation de remplir sa prestation en livrant des disques correspondants à l'enregistrement fourni, et au nombre fixé au ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En vertu de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour chaque utilisation de sa prestation. En ayant retenu que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement était expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce, la cour d'appel, qui a ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181