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Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Prééminence de la liberté d'expression sur le droit de propriété d'un bien

Le droit de propriété d'un bien, dès lors que celui-ci est exposé à la vue du public, n'emporte pas, en lui-même, de plein droit, pour son titulaire, celui de s'opposer à l'exploitation de l'image de ce bien ; il lui confère seulement une qualité spécifique l'autorisant à agir contre l'exploitation abusive et préjudiciable de cette image. Il ne saurait non plus faire échec au principe de liberté d'expression de communication consacré par l'article 10 de la Convention européenne ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
210 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le secret de la vie privée

Le fait d'imputer à une femme une liaison - réelle ou imaginaire avec un homme marié, quand bien même celle-ci serait également mariée, ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa considération, mais à l'intimité de vie privée. Il n'y a donc lieu à requalification de l'action.Si la protection de la vie privée d'une personne exposée à la notoriété à raison de sa naissance, de ses fonctions ou de sa profession ne peut s'apprécier de la même manière que celle d'un citoyen ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
144 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir

Si la demanderesse dispose toujours de la faculté d'agir dans le délai de prescription reconnu par la loi, le fait qu'elle ait assigné un article un an après sa publication, alors qu'elle démontre, par les nombreuses décisions judiciaires qu'elle verse elle-même au débat, son souci constant d'assigner systématiquement les sociétés de presse qui portent atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, est de nature à laisser penser qu'elle a accordé une ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
123 mots - 1 décision de justice
01/04/2001

Vie privée

Atteinte à la vie privée d'une personne privée du fait de ...

01/04/2001

Vie privée

Liquidation de l'astreinte pour non-respect de l'ordonnance ...

01/04/2001

Vie privée

Réparation de l'atteinte portée à la vie privée par la ...

01/04/2001

Vie privée

Personnage historique

01/04/2001

Vie privée

Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la ...