Si les dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirent le principal de leurs ressources, il n'en est pas de même du bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du même code qui, aux termes de la loi, est réservé aux ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Engage sa responsabilité la société éditrice qui publie, sans autorisation, des photographies d'une jeune fille mineure ou des photomontages résultant de l'utilisation du visage de l'intéressée et du corps nu d'autres personnes. La mère de la jeune fille, par sa négligence à exiger la signature d'un mandat de représentation et d'un contrat de travail de mannequin réguliers, a concouru à son propre dommage (5 000 F à titre de dommages-intérêts).Considérant le préjudice moral ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Une demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision programmée le soir même du jour de l'audience, laisserait les défendeurs dans l'impossibilité d'exercer utilement contre la décision une voie de recours et les priverait à l'évidence du double degré de juridiction dont ils sont en droit de bénéficier, et ce alors même qu'une autorisation d'assigner d'heure à heure avait été accordée. Le demandeur doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180