La diffusion d'un texte sur le réseau internet constitue un acte de publication continue et l'infraction qu'il est susceptible de comporter revêt le caractère d'un délit successif, la prescription ne commençant à courir qu'à compter du jour de la cessation de l'activité délictueuse. En conséquence, il importe peu, comme le soutient la défense en l'espèce, sans d'ailleurs en faire la preuve, que le message incriminé ait été installé sur le site internet, et donc mis à la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La diffusion à la presse et au public, par des agents de la répression des fraudes, investis de pouvoirs de police judiciaire, d'informations qui constituent des éléments de l'enquête et de l'instruction en cours et qui permettaient d'identifier la personne poursuivie, est constitutive d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'État en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire. Ces déclarations sont attentatoires à la présomption d'innocence dont ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La validité d'un signe déposé à titre de marque s'apprécie au regard de la perception que peut en avoir le consommateur d'attention moyenne. L'utilisation d'un signe évoquant, tant visuellement que phonétiquement, le cannabis pour désigner des produits alimentaires ne peut que véhiculer, auprès du public, l'idée selon laquelle est levé l'interdit à l'égard d'une telle substance. En conséquence, est justifié le refus, du directeur général de l'INPI, d'enregistrement d'une telle ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181