Conformément aux dispositions de l'article L. 121-6 CPI, : « si l'un des coauteurs, y compris le réalisateur, refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle… il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura pour cette contribution la qualité d'auteur». En l'espèce, la situation de retards, de crise et d'urgence, l'absence non justifiée de l'auteur réalisateur du film à une réunion de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'article L. 132-31 du CPI établit une présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre de commande utilisée pour la publicité et dont il résulte que lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible, la rémunération de l'auteur ne peut être que forfaitaire. A légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par le demandeur, et destinées à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Constatant l'interdépendance des contrats d'édition conclus par les coauteurs pour l'exploitation d'œuvres musicales communes qui, à la fois par leur nature et par la volonté des parties, étaient indivisibles, paroles et musique étant indissociables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du CPI et du principe de copropriété des coauteurs sur l'œuvre de collaboration, en déduisant que la résiliation des contrats conclu par un compositeur ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182