Application, à des services, des dispositions relatives à la comparaison de prix
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-8 du code de la consommation, relatif à la publicité comparative, les messages publicitaires qui opèrent une comparaison, par les prix, des services offerts par un concurrent identifiable. En l'espèce, un opérateur de télécommunication imputait à son concurrent historique, cible identifiable de la campagne publicitaire, des pratiques de prix héritées d'une situation monopolistique révolue ne correspondant pas à la réalité. ... 1er juin 2001 - Légipresse N°182
128 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence
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1er juin 2001 - Légipresse N°182
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Responsabilité civile
Jurisprudence
Irrecevabilité d'une action civile en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil de faits constitutifs de diffamation
1er juin 2001 - Légipresse N°182
2 mots - 1 décision de justice
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