La revue Grandes Lignesqui connaît une diffusion gratuite auprès des usagers des TGV et comporte systématiquement plusieurs pages dont le contenu fait la promotion de la SNCF et des services qu'elle offre, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence de nombreux articles d'informations et d'opinions, être regardée comme une publication au sens de l'article L 761-2 du code du travail. Dès lors, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

L'article 3 d, alinéa 3 de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Si, par application de ce texte, l'employeur devait autoriser les absences de l'intéressé, destinées à l'exercice de ses fonctions ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Aux termes de l'alinéa 1 et 2 de l'article L 761-2 du code du travail : le correspondant local est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et occupe son emploi de manière principale, régulière et rétribuée, et en tire le principal de ses ressources. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146