Dans les instances civiles, en réparation des délits prévus par la loi de 1881, constitue un acte de poursuites au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée. L'acte de notification préalable d'un jugement par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat du défendeur, en application de l'article 678 du NCPC, est un acte de poursuite interruptif de la prescription. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Ne saurait constituer un acte de poursuite au sens de l'article 63 de la loi de 1881, l'exploit d'huissier que fait délivrer l'appelant aux intéressés par lequel il leur manifeste son intention de poursuivre l'action pendante devant la cour d'appel. C'est ainsi, à bon droit que la cour d'appel a décidé que cet acte de nature extrajudiciaire ne pouvait être qualifié d'acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, les parties ne sont représentées valablement que par des ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Est rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt qui a considéré qu'était justifié un refus d'insertion du texte d'une prétendue “réponse”, en raison de la distorsion, par trop importante entre le sujet des articles sur lesquels la demande d'insertion des réponses est fondée et la teneur de ces réponses. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155