Le sursis à statuer prévu à l'article 35 (dernier alinéa) de la loi du 29 juillet 1881 n'est obligatoire que lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée et que le fait imputé est l'objet d'autres poursuites initiées à la requête du ministère public ou sur plainte du prévenu. La jurisprudence a étendu cette obligation à la situation d'un témoin mis en examen, dénoncé au titre de l'offre de preuve. En tout autre cas, ce sursis n'est que ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Dès lors qu'il a choisi de fonder son action en priorité sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en l'occurrence sur la diffamation, le demandeur ne peut concurremment invoquer l'atteinte à la présomption d'innocence qui résulterait des propos diffamatoires, cette circonstance ne constituant pas un fait distinct du délit proprement dit, mais un motif d'exclusion des défendeurs au bénéfice de la bonne foi.Leur demande fondée sur l'article 9-1 du code civil est donc ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action par lui engagée, ainsi que tout acte régulier du juge d'instruction qui tend à éclairer l'autorité judiciaire, à rechercher et à réunir des éléments de l'infraction et à en découvrir les auteurs constituent un acte interruptif de la prescription. En l'espèce, la convocation pour audition adressée par le juge d'instruction constitue un tel acte interruptif de la prescription. De même, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145