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Publicité
/ Jurisprudence


01/10/1998


Publicité en faveur des boissons alcoolisées à la radio



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L'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées répond, en particulier vis-à-vis de la jeunesse, à un objectif de protection de la santé publique dont le principe de valeur constitutionnelle a été posé par la loi du 10 janvier 1991 et, par suite, après l'entrée en vigueur de cette loi et des textes généraux d'application relative à la publicité des boissons alcoolisées par voie de radiodiffusion sonore, qui ne remettait pas en cause l'objectif de protection de ...
Conseil d'Etat, 5e sous-sect. du contentieux, 29 juillet 1998, Comité national des interprofessions des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée (CNIVE).
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
208 mots