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Accueil > Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en droit canadien -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/1998


Droit au respect de la vie privée et droit à l'image en droit canadien



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Le fait de porter atteinte à la vie privée d'autrui en diffusant sa photographie sans son consentement, constitue une faute dont il est dû réparation. Même si le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image doivent se concilier avec la liberté d'expression et de création artistique, les juges, en l'espèce, considèrent que le droit du public à l'information ne l'emportait pas sur le droit de la personne photographiée.
Cour suprême du Canada, Canada, 9 avril 1998, Les Éditions Vice-Versa c/ P.C. Aubry
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
80 mots