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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Est recevable la demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur l'article L 2-1B de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui dispose que la succession des contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une entreprise de 140 jours travaillés sur 52 semaines consécutives, même si ces contrats ne se suivent ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
147 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image

L'article qui fait mention du divorce, après des années d'une union tumultueuse, les allusions faites aux difficultés conjugales et les détails fournis sur les infidélités de l'époux pendant le mariage, portent atteinte à la vie privée de l'ex-épouse de celui qui est l'objet de l'article publié.La publication d'une photographie, qu'il n'est pas établi qu'elle ait été prise au cours d'une manifestation publique, dès lors qu'elle est publiée sans l'autorisation des intéressés, ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
92 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Protection de la vie privée et nécessités de l'information

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.Toutefois, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique à une personne que sa naissance, sa fonction ou sa profession exposent à la notoriété – donc à la curiosité du public – ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En outre, la protection ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
105 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Procédure

Lieu de délivrance de la citation

01/09/1997

Procédure

Désignation du directeur de la publication responsable des ...

01/09/1997

Procédure

Action téméraire et abusive en diffamation

01/09/1997

Procédure

Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une ...

01/09/1997

Radiotélévision

Non-conformité, à la directive communautaire dite ...