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Accueil > Publicité > Publicité comparative et publicité mensongère : comparaison des chiffres de diffusion de deux publications périodiques - Publicité

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/ Jurisprudence


01/10/1998


Publicité comparative et publicité mensongère : comparaison des chiffres de diffusion de deux publications périodiques



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« L'information relative à l'importance de la diffusion d'une revue constitue une caractéristique significative, pertinente et vérifiable » au sens de l'article L 121, al. 8 du code de la consommation. Cependant, l'exigence d'une comparaison objective visée par ce texte est d'autant moins respectée en l'espèce que, non seulement aucune information de cette nature n'est donnée en ce qui concerne la revue avec laquelle est établie la comparaison, mais encore du fait que, de la façon ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Société Excelsior Informatique c/ Société Pressimage
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
200 mots