Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Conditions de protection d'informations relatives à la filiation -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/1998


Conditions de protection d'informations relatives à la filiation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la filiation d'un individu fait incontestablement partie de sa vie privée et de la sphère d'intimité protégée par les dispositions de l'article 9 du code civil, la divulgation d'informations par la presse n'est constitutive d'une atteinte à la vie privée qu'en cas d'absence d'autorisation de l'intéressée. Si des confidences antérieures ne constituent pas une excuse absolutoire à la divulgation de faits de vie privée sans autorisation, elles sont en revanche de nature à ôter tout ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 1997, A. Drossart c/ Ici Paris
 
1er octobre 1998 - Légipresse N°155
100 mots