Compte tenu du caractère subjectif et moral du droit de réponse institué par les articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, la demande d'insertion doit comporter la signature et l'identité complète de celui qui la requiert, afin qu'il n'existe aucune incertitude sur l'auteur de la demande d'insertion. La demande d'insertion ne peut être formée par un avocat que si celui-ci justifie avoir reçu mandat exprès à cet effet. Ces exigences étant remplies, la demande d'insertion peut ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Aux termes des 2e et 3e alinéas de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle doit être notifiée au Ministère public à peine de nullité de la poursuite. Aucun texte n'exclut l'application des dispositions en cause de la loi du 29 juillet 1881, qui protège la liberté d'expression, et qu'elle soit compatible avec la procédure civile. Le moyen qui, tiré de leur inobservation devant le juge civil, doit, à peine d'irrecevabilité, ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la reproduction de sa prestation. Ainsi la publication, sans son consentement, de scènes extraites de films auxquels l'intéressée a participé constitue une violation de son droit.L'éditeur ne peut soutenir qu'il s'agit de l'exercice du droit de citation, car pour être licite la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, prédagogique, ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154