L'imputation faite aux forces de police de profiter d'une nouvelle pratique administrative leur permettant d'abattre des clandestins qui tentent de s'échapper et donc de commettre de véritables meurtres et celle de se comporter comme des snipers, c'est-à-dire des tireurs à l'affût, qui ouvrent le feu sur n'importe quelle cible innocente est incontestablement précise et diffamatoire.L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffamation commise notamment envers les ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
266 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Le régime général de la responsabilité civile prévu à l'article 1382 du code civil est applicable en matière de presse et d'édition, à la condition que la publication litigieuse constitue un abus de la liberté d'expression caractérisée soit par une dénaturation ou une falsification des faits, soit par une négligence grave dans la vérification des informations traduisant un mépris flagrant pour la recherche de la vérité ou une intention malveillante.En outre, selon l'article 34 ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
221 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Loi applicable aux ressortissants étrangers
Selon l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État signataire de cette convention, peut être attrait dans un autre État contractant, en diverses matières et notamment « en matière délictuelle ou quasidélictuelle devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ». Il en résulte que, lorsqu'une atteinte au droit de la personnalité a été commise au moyen d'un article de presse diffusé dans ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
270 mots - 1 décision de justice
01/10/1997
Droit d'auteur
Une émission de téléachat n'est pas une uvre de ...
01/10/1997
Droit d'auteur
Titularité des droits sur une uvre de commande
01/10/1997
Droit d'auteur
Conséquences de la liquidation d'une société de gestion ...
01/10/1997
Droit d'auteur
Contestation sur la titularité des droits
01/09/1997
Responsabilité civile
Absence de faute par libre exercice du droit à l'humour