En fondant l'action en réparation contre des fautes, qui constituent en réalité des atteintes à la réputation, sur l'article 1382 du code civil, les demandeurs n'ont pas donné aux faits incriminés leur qualification légale, à savoir la diffamation. Le tribunal considère que cette violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 d'ordre public destiné à garantir le respect des droits de défense, doit être sanctionné par la nullité de l'assignation. 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Un reportage photographique consacré aux vacances d'une vedette pénètre dans sa vie privée et cette intrusion, qui n'est pas dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qui n'a reçu aucun assentiment de la part des intéressés, apparaît fautive. Reprochant à la publication l'acharnement coupable avec lequel elle persiste à renouveler ses atteintes fautives envers les demandeurs en dépit de plusieurs décisions de condamnation pour des faits ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Compte tenu du caractère subjectif et moral du droit de réponse institué par les articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881, la demande d'insertion doit comporter la signature et l'identité complète de celui qui la requiert, afin qu'il n'existe aucune incertitude sur l'auteur de la demande d'insertion. La demande d'insertion ne peut être formée par un avocat que si celui-ci justifie avoir reçu mandat exprès à cet effet. Ces exigences étant remplies, la demande d'insertion peut ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154