Est irrégulière la citation qui fait apparaître une citation comme étant délivrée à domicile, alors que l'exploit est remis, en réalité, à un employé de mairie d'une commune distincte de celle du domicile personnel de la personne citée, pourtant mentionnée en début de citation, et alors même que les faits reprochés à celle-ci ne concernent pas son activité de maire. Indépendamment même de l'irrégularité inhérente à la citation, l'exploit n'a donc pu produire les mêmes ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

La prescription de l'action publique et civile résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être relevée fût-ce d'office par les juges. En l'espèce, aucun acte de procédure n'est intervenu entre l'appel de la prévenue du 17 mai 1996 et le mandement de citation du procureur général délivré le 5 septembre 1996, soit après plus de trois mois. Il appartenait à la partie civile autant qu'au Ministère public, de surveiller la procédure, au besoin compte tenu de l'inaction ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Aucun texte n'écartant l'application, devant les juridictions civiles, des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881, l'assignation saisissant le tribunal de grande instance d'une action civile en diffamation doit notamment contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. L'absence d'élection de domicile conforme à la loi est de nature à faire obstacle au mécanisme de l'offre de preuve prévu par l'article 55 applicable devant les ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147