Chacun des numéros de la publication en cause, consacrée à la musique et à l'histoire de la musique, ne correspondait pas à un thème unique mais comportait des fiches biographiques, historiques, pratiques et pédagogiques traitant de sujets variés, complétées par de brèves informations relatives à l'actualité musicale. Ayant fait ce constat, le Conseil d'État annule, parce que fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle, la décision de la Commission paritaire des ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Une mise en demeure ne constitue pas une sanction, mais une mesure préalable à une éventuelle sanction. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire.L'incitation, faite à l'antenne, à dégradation de matériel public constitue un manquement aux obligations de respect de la propriété et de la sauvegarde de l'ordre ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

L'absence d'imminence établie d'un dommage d'atteinte à l'intimité de la vie privée, du fait de la publication de photographies, conduit au rejet de la demande d'interdiction par référence aux dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146