Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un service télématique
Ne retenant pas le délit d'accès frauduleux à un système informatique, les entrées s'étant faites normalement s'agissant de services télématiques accessibles au public, la cour retient, par contre, le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.Est par ailleurs retenu le fait d'avoir entravé et faussé le fonctionnement d'un système automatisé de données, délit défini dans l'article 462-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
196 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Contrefaçon de marque sur Internet
La contrefaçon de marque se définit comme la reproduction à l'identique ou au quasi-identique de la marque d'autrui. Une différence de détail n'empêche pas la similitude visuelle ou phonétique et ne suffit pas à faire échapper son auteur aux griefs de contrefaçon. En l'espèce, la commune de Saint-Tropez titulaire de la marque Saint-Tropez en vertu d'un dépôt régulièrement enregistré à l'INPI est en droit de supposer que la société Eurovirtuel contournant la procédure ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
263 mots - 1 décision de justice
Journaliste
Jurisprudence
Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la revue de la SNCF Grandes Lignes.
La revue Grandes Lignesqui connaît une diffusion gratuite auprès des usagers des TGV et comporte systématiquement plusieurs pages dont le contenu fait la promotion de la SNCF et des services qu'elle offre, doit néanmoins, eu égard notamment à la présence de nombreux articles d'informations et d'opinions, être regardée comme une publication au sens de l'article L 761-2 du code du travail. Dès lors, la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
137 mots - 1 décision de justice
01/11/1997
Journaliste
Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical ...
01/11/1997
Journaliste
Conditions requises pour qu'un correspondant local puisse se ...
01/11/1997
Présomption d'innocence
Imputation portant atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Présomption d'innocence
Imputation non constitutive d'une atteinte à la ...
01/11/1997
Procédure
Conditions de recevabilité de l'action d'une association de ...