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Accueil > Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical pour participation aux travaux paritaires et syndicaux -

Journaliste
/ Jurisprudence


01/11/1997


Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical pour participation aux travaux paritaires et syndicaux



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L'article 3 d, alinéa 3 de la Convention collective nationale de travail des journalistes se borne à prévoir qu'en vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l'échelon national, les journalistes ou assimilés, astreints à un horaire, doivent obtenir de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Si, par application de ce texte, l'employeur devait autoriser les absences de l'intéressé, destinées à l'exercice de ses fonctions ...
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juin 1997, E. Chauveau c/ Société Presse Nord
 
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
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