Une jeune femme a participé en tant que mannequin à une séance de photographies pour la campagne automne/hiver 2017 de la célèbre marque de mode Vanessa Bruno. Elle a signé un contrat de mise à disposition, pour réaliser le shooting, lequel précisait que « la rémunération de la prestation initiale inclut exclusivement les droits de reproduction pour la presse ou les catalogues VPC en France (…) ». Celle-ci a découvert qu’étaient mis en ligne plusieurs visuels la représentant, ... 15 novembre 2021 - Légipresse N°398

Un particulier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, en l'espèce des oeuvres faussement attribuées à Modigliani, le dessin « L'homme au chapeau » et le dessin « Portrait de jeune garçon ». Celui-ci les avait remis à un autre particulier en échange de deux autres oeuvres d'art. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. La cour d’appel a confirmé que le délit de ... 15 novembre 2021 - Légipresse N°398

Une société ayant pour activité la vente de machines à café exposait être titulaire de la marque verbale française « XPOD », déposée en février 2005 pour désigner des produits relevant du domaine des machines à café. Elle a appris qu’une société concurrente s'apprêtait à commercialiser une machine à café sous la marque « Z POD », déposée en 2014 pour des produits similaires. Elle l’a assignée notamment pour concurrence déloyale, contrefaçon de sa marque « XPOD » ... 10 novembre 2021 - Légipresse N°397