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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toutes les chroniques et opinions

CHRONIQUES ET OPINIONS

Audiovisuel
Chroniques et opinions

Modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi SREN : l'ARCOM peut maintenant s'intéresser aux chaînes de télévision et aux SMAD établis hors d'Europe

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a modifié la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et en particulier son article 43-2, en étendant considérablement l'applicabilité ...
L'article 43-2 de la loi de 1986 à une importance fondamentale au sein de la loi du 30 septembre 1986 car c'est cet article qui délimite l'application territoriale de la loi. Dans des domaines – l'audiovisuel et le numérique – où l'implantation territoriale d'un acteur ne détermine pas les pays où il peut être rendu disponible, on comprend que la délimitation de la territorialité du droit applicable est d'une importance fondamentale pour assurer l'effectivité du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430
4381 mots
Diffamation
Chroniques et opinions

Pour une exclusion (plus) franche de l'exceptio veritatis en matière de diffamation haineuse

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté un sixième alinéa à l'article 55 de la loi de 1881, qui pose les conditions dans lesquelles une personne poursuivie pour diffamation peut apporter la preuve de ...
L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit les modalités matérielles et temporelles de la procédure par laquelle une personne prévenue de diffamation – publique ou non – est admise à se défendre en apportant la preuve de la vérité du fait diffamatoire (la fameuse exceptio veritatis). Selon les cinq premiers alinéas de cet article, l'intéressé doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, signifier au ministère ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429
5525 mots
Communication numérique
Chroniques et opinions

Reprise en main administrative des contenus pornographiques accessibles aux mineurs sur internet

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, comporte, parmi ses principales mesures, un large volet visant à protéger les mineurs contre l'accès aux sites pornographiques, en ...
1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428
5168 mots
26/07/2024

Audiovisuel

Le pluralisme interne à la télévision et à la radio

06/06/2024

Communication numérique

Plateformes en ligne et modération des contenus : la ...

03/05/2024

Droits de la personnalité

La protection renforcée du droit à l'image des enfants au ...

09/04/2024

Infractions de presse

Loi sur la protection d’élus locaux : nouveaux assauts ...

08/02/2024

Communication numérique

Lutte contre les contenus illicites en ligne : plaidoyer en ...

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