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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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CHRONIQUES ET OPINIONS

Liberté d'expression
Chroniques et opinions

À propos du nouvel article 223-1-1 du code pénal

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé un nouvel article au sein du code pénal, incriminant la diffusion d'éléments d'identification ou de localisation d'une personne afin de l'exposer à un risque ...
Chacun se souvient du terrible assassinat dont a été victime le professeur Samuel Paty, et des difficultés de qualification juridique des messages malsains et nauséabonds qui ont permis à un déséquilibré de se mettre sur la trace de celui qui était présenté (par ailleurs à tort) comme un blasphémateur. Il aura fallu moins d'un an au législateur pour réagir en incriminant spécialement le comportement correspondant, par la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect ... 25 novembre 2021 - Légipresse N°397
2120 mots
Communication numérique
Chroniques et opinions

Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne dans la loi du 24 août 2021 : de nouvelles obligations pour les plateformes sous le contrôle du CSA

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprend, dans son chapitre IV, un large volet visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Anticipant la transposition du futur ...
1. – La loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre un chapitre entier aux « dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ». Elle ajoute dans le code pénal un délit de mise en danger d'autrui (art. 223-1-1), modifie le code de procédure pénale pour permettre le recours aux procédures accélérées (comparution immédiate, comparution différée et convocation par ... 17 octobre 2021 - Légipresse N°396
8035 mots
Propriété intellectuelle
Chroniques et opinions

La responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés : une révolution en droit d'auteur ? L'article 17 de la directive (UE) no 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique

Un colloque s'est tenu le lundi 7 juin 2021 dans le cadre du Centre d'études juridiques et économiques du numérique (CEJEN) de l'Université de Paris II, sur l'article 17 de la directive (UE) no 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins, intitulé « La responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés : une révolution en droit d'auteur ? », et réalisé sous la responsabilité scientifique d'Alexandra Bensamoun et Jérôme Huet. Ce thème tient à ... 27 septembre 2021 - - Légipresse N°395
303 mots
27/09/2021

Propriété intellectuelle

L'article 17 de la directive no 2019/790/UE, une ...

27/09/2021

Propriété intellectuelle

Les moyens techniques auxquels peuvent recourir les sites de ...

27/09/2021

Propriété intellectuelle

La responsabilité des services de partage en ligne de ...

Synthèse des débats
27/09/2021

Propriété intellectuelle

Filtrage des contenus par les plateformes contributives et ...

19/07/2021

Infractions de presse

#Balancetonporc : diffamation, dénonciation, délation ? ...

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