LA SUISSE, État fédéral, connaît tout naturellement un certain enchevêtrement de normes légales, entre celles qui sont édictées par la Confédération et les autres, issues de l'ingéniosité législative des cantons et des communes. À cela, il faut ajouter le trait, fort helvétique, d'un très grand pragmatisme juridique, au détriment, parfois, de l'esprit de synthèse et des rigueurs de la logique. Il en résulte qu'il n'existe pas de “code suisse de la publicité”, mais, bien au ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

CETTE ÉTUDE a pour objet de présenter les aspects de la publicité et de la promotion au Canada devant faire l'objet d'une attention particulière.I – COMPÉTENCES FÉDÉRALE ET PROVINCIALE QUI RÉGLEMENTE QUOI ? 1. Législation fédérale Comme nous l'évoquerons plus loin, la publicité et les promotions sont réglementées principalement par les lois fédérales, bien que de nombreuses lois provinciales soient également applicables, selon le produit et le contexte. En matière de droit de ... 1^er avril 1999 - - Légicom N°18

IL N'EXISTE PAS en Autriche de réglementation unifiée relative à la publicité.Les dispositions juridiques qui encadrent la matière sont contenues dans différents textes et sont complétées par la jurisprudence. Il est donc nécessaire, pour présenter le cadre juridique de la publicité en Autriche, de prendre plusieurs domaines juridiques en considération.À cet effet, il faut étudier les dispositions de droit public et celles de droit privé de façon séparée. Les dispositions de ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18