La loi du 10 août 1981 2, appelée aussi “loi Lang” dans le secteur de l'édition, a été votée dans le but exprimé de soutenir les petites et moyennes librairies face au développement des grandes surfaces, notamment de la FNAC qui, dès 1974, avait lancé ses opérations de réduction de 20 % sur le prix conseillé 3 La nouvelle loi a imposé, pour la première fois aux détaillants, de : « pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

SI le “droit de synchronisation” n'est pas reconnu par le droit français, il était communément admis en France que la sonorisation d'une œuvre audiovisuelle par une musique originale préexistante était soumise à l'autorisation préalable des ayants droit et que toute utilisation d'un phonogramme du commerce dans une œuvre audiovisuelle nécessitait, d'une part, l'autorisation préalable de l'auteur compositeur et de l'éditeur musical pour l'utilisation de l'œuvre musicale (paroles et ... 1^er janvier 1999 - Légipresse N°158

Cette étude d'actualité préfigure celle qu'il conviendra de reprendre demain à l'issue de la réforme du code des marchés publics, annoncée pour la fin du printemps de 1999. Elle vaut, dès à présent, pour les collectivités publiques quotidiennement confrontées aux contraintes juridiques de mise en concurrence des prestataires de service auxquels elles font appel dans le domaine de la communication et, plus précisément, dans le domaine des supports de communication.Il s'agit en fait ... 1^er janvier 1999 - - Légicom N°17