LE SYSTEME juridique italien ne comprend pas un ensemble de règles, systématique et unitaire, relatif à la réglementation de la publicité commerciale et des rapports de celle-ci avec les médias.Dans le code civil en vigueur, la matière ne trouve considération qu'à travers les obligations et prohibitions concernant la “concurrence déloyale” (art. 2595 à 2601).Une réglementation détaillée et systématique de l'ensemble du secteur se trouve, au contraire, dans les dispositions du ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

LES MESSAGES PUBLICITAIRES au Royaume-Uni sont réglementés par une combinaison de lois et de codes de déontologie.Il existe un ensemble de règles déontologiques sectorielles et générales volontairement appliquées. Elles sont généralement acceptées par les fournisseurs de produits et services, par l'industrie publicitaire et le Gouvernement. Au fil des années, l'industrie britannique publicitaire a combattu les réglementations juridiques excessives et s'enorgueillit de ses divers ... 1^er avril 1999 - Légicom N°18

PAR L'ACTE UNIQUE européen adopté en décembre 1985, les États de ce qui allait devenir L'Union européenne s'étaient engagés à réaliser, avant le 31 décembre 1992 : « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux est assurée ».La libre circulation des marchandises et des services suppose que les règles qui leur sont applicables dans chaque État membre de l'Union ne soient pas ... 1^er avril 1999 - x - Légicom N°18