LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l'économie numérique tend principalement à donner une nouvelle impulsion à l'économie numérique et à en assurer la sécurité juridique. Elle transpose essentiellement la directive européenne n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, dite “commerce électronique”. Les premiers commentateurs de ce texte ont exposé qu'il inscrit pour la première fois ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

LE 24 JUIN 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt de principe dans l'affaire Van Hannover contre Allemagne, communément appelée “affaire Caroline de Monaco” 1. À l'unanimité, les juges strasbourgeois ont considéré que la “presse people” – ou « presse à sensation » – ne pouvait, au nom du droit à l'information du public, violer de manière répétée le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image de personnalités publiques, même si ces ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

I - RÉGIME JURIDIQUE DU VISA POUR LE MATÉRIEL PUBLICITAIRE Les visas attribués aux films cinématographiques depuis l'ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ont fait l'objet de contentieux multiples et récents 2, ainsi que de nombreux articles de doctrine. À la différence des autres supports de communication de masse (livres, affichage, audiovisuel, communications électroniques), le cinéma rentre dans un champ de liberté surveillée. En effet, aux termes de l'article 19 du code de ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216