L'appréhension des langues par le droit a donné lieu à des études nourries1. Le rapport entre le droit et la langue peut en effet être apprécié à différents niveaux. Avant tout, le droit s'exprime par la langue. C'est la raison pour laquelle le sens des termes juridiques revêt une importance capitale. De là en ressort la problématique de la traduction, particulièrement épineuse dans les États et organisations connaissant plusieurs langues officielles, les lois étant alors ... 29 août 2019 - - Légipresse N°373

Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de Loire et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables sont-ils des corps constitués ou des administrations publiques, au sens de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ? C'est la question qui était soumise à la Cour de cassation. On le sait, la diffamation envers les personnes publiques est plus sévèrement sanctionnée et doit nécessairement être portée devant la juridiction correctionnelle, au nom de la ... 29 août 2019 - Légipresse N°373

La clause de cession a toujours suscité d'intenses débats, pour plusieurs motifs : le premier est qu'elle permet au journaliste de mettre unilatéralement un terme à son contrat de travail à raison de la cession même du journal, sans que se pose la question de l'évolution du contenu du journal, ce qui la distingue de la clause de conscience ; le second est que ce droit à la clause de cession est un véritable antidote, sans limitation de durée jusqu'alors, à l'article L. 1224-1 du ... 4 juin 2019 - Légipresse N°371