Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au cdd d'usage
Cours et tribunaux
Condamnation pénale d'un dirigeant de chaîne de télévision pour recours abusif au Cdd d'usage
Dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru aux contrats à durée déterminée sous la condition qu'il s'agisse d'affecter des salariés à des missions précises et temporaires, et non à des emplois durables et permanents.
Le choix du contrat à durée déterminée d'usage, pour employer des salariés, intermittents du spectacle, est extrêmement populaire auprès des employeurs du secteur de l'audiovisuel. En eff et, le cdd d'usage est un contrat de travail ultra-fl exible, et dérogatoire aux contrats à durée déterminée « de droit commun » 1.Le corollaire de cette fl exibilité, pour les ouvriers, techniciens ou artistes du spectacle, qui représentent une main-d'oeuvre très qualifi ée, est le bénéfi ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
Cours et tribunaux
Les libertés d'information et de création artistique sacrifiées au profit d'un « droit à l'oubli »
La liberté de création ne peut prévaloir sur le droit dont le demandeur dispose sur son image, dès lors que la photographie litigieuse a été prise alors qu'il était mineur, que l'atteinte portée au droit à l'image pour cette photographie a ...
Voilà une décision, aujourd'hui définitive, qui a fait beaucoup de bruit cet été : le livre Gangs Story paru en 2012 aux éditions La Manufacture des livres signé Kizo, ancien membre de la « mafia Z » et illustré d'une série de portraits de Yan Morvan, célèbre photographe et grand spécialiste contemporain de la photo de guerre, qui retrace par l'image l'histoire des gangs en France des années 1970 à nos jours retiré de la vente parce qu'il contenait la photographie d'un ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Cours et tribunaux
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
Une information, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal qui ne réprime que le recel de choses et ne relève, le cas échéant si elle fait l'objet d'une publication contestée par ceux ...
Sur les faits et la procédure antérieure : Le 19 novembre 2002, une perquisition était effectuée au domicile de P. X., situé ( ), qu'il partageait alors avec son compagnon J. Y.Des images de cette perquisition, fi lmées par le journaliste Gaël Leiblang, étaient diff usées notamment le 3 juin 2003 sur la chaîne de télévision TF1 dans le cadre de l'émission intitulée Appels d'urgence présentée par Carole Rousseau.Cette émission était produite par la société Tout Audiovisuel ... 1er novembre 2013 - Légipresse N°310