L’arrêt de la CJUE du 7 août 2018 (aff. C. 161/17) opposant le Land Nordrhein-Westfalen et Dirk Renckhoff, à propos d’une photographie d’un pont de Cordoue, ou affaire «Cordoba», clarifie le chaos que la Cour avait elle-même contribué à créer ces dernières années à propos du droit de communication au public. Les tenants d’une vision élastique et relative de la définition des droits exclusifs regretteront sans doute la position adoptée qui, dans les circonstances de ... 23 novembre 2018 - - Légipresse N°364

De nombreux « challenges ». « Questions redoutables », « sujets d’interrogations », « zones d’ombre », « l’équilibre à trouver […] pas simple à définir », « questions […] telluriques » : tels sont les termes qui émaillent les conclusions du rapporteur public1à propos du régime juridique applicable aux cookies, dans l’affaire Éditions Croque Futur ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’État du 6 juin 20182, à la suite d’un contrôle de la ... 22 novembre 2018 - Légipresse N°364

L’arrêt rapporté répond à la question, importante en pratique, du domaine exact de la compétence exclusive édictée par le législateur en faveur du tribunal de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique. On sait que l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») réserve à la seule compétence de certains tribunaux de grande instance, désignés par voie réglementaire1, « les actions civiles2 et les demandes relatives à la ... 12 novembre 2018 - - Légipresse N°363