Intro duction 1. Champ d'application du droit au respect du nom. Voici un arrêt qui devrait mettre un terme aux hésitations de la jurisprudence relative à l'utilisation du nom d'un auteur pour désigner un objet qui lui est extérieur, y compris une oeuvre qui n'est pasde lui. De nombreuses décisions des juges du fond, anciennes comme récentes 1, estimaient qu'une telle utilisation relevait du droit moral et la Cour de cassation avait paru récemment se rallier à cette doctrine, sans que ... 1^er septembre 2013 - - Légipresse N°308

La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, ayant modifié la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet, a mis en place une nouvelle régulation du secteur de la distribution de la presse, en renforçant les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) et en créant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Ardp). Ce changement de cadre législatif a entraîné corrélativement une modification du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dans le ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Il ne faut jamais négliger la discussion sur le caractère diff amatoire d'un propos. Les conditions posées, au visa de l'article 29 de la loi sur la presse, par la jurisprudence, sont telles qu'il y a presque toujours matière à discussion. C'est ce que nous apprennent les dernières décisions rendues par la cour d'appel de Paris, dans cette saga des actions intentées par les personnes mises en cause dans l'ouvrage Complices de l'Inavouable – La France au Rwanda 1.Par ces deux arrêts du ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307