Voici un bel arrêt permettant de rappeler les conditions dans lesquelles il est possible de faire état publiquement d'une décision de justice. L'aff aire trouve son origine dans un confl it assez banal entre deux anciens associés. Il s'agit de médecins qui partageaient un cabinet de consultation dont les frais étaient pris en charge par une société civile de moyens. À la suite de diffi cultés de gestion, une plainte fut déposée par l'un qui aboutit à la condamnation de l'autre pour ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

La chambre criminelle ayant enfi n consenti à transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité touchant à la question de la courte prescription de presse, l'ensemble des praticiens, comme la doctrine, attendait avec impatience, voire avec inquiétude, la décision du Juge constitutionnel 1 dans cette aff aire. Car, au-delà de la constitutionnalité des spécifi cités de l'article 65-3 de la loi de 1881, c'était sur l'existence même de la courte ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui, confi rmant la position des juges du fond, vient apporter une pierre utile sur les conditions de publicité des propos que chacun publie sur les réseaux sociaux. Ils ne sont pas nécessairement publics. La Cour de cassation vient en eff et nous dire que cela dépend des cas d'espèces, qu'il s'agisse, comme en l'occurrence, de propos partagés sur Facebook ou sur msn. Cela dépend du paramétrage des comptes, en fonction des options off ertes par le ... 1^er mai 2013 - Légipresse N°305