Rares sont les occasions lors desquelles le Conseil d'État est amené à se prononcer sur le domaine public mobilier. Alors que le débat sur l'existence d'un tel domaine agitait la doctrine depuis des décennies, il a fallu attendre 1996 pour qu'il reconnaisse l'existence d'une domanialité publique sur les biens mobiliers 1. Quelques années plus tard, le Conseil d'État en a confi rmé le principe mais en des termes si économes que seule la lecture des conclusions du commissaire du ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

L'arrêt d'Assemblée plénière du 15 février 2013, au rapport de Mme le conseiller Marie-Thérèse Feydeau (1), restera dans les annales parmi les grands arrêts du droit de la presse. Ceux du 12 juillet 2000 (2) avaient marqué la primauté du régime de responsabilité instauré par la loi du 29 juillet 1881 sur le régime de droit commun de l'article 1382 du Code civil. L'arrêt Debray, conforme à l'excellent avis du procureur général Jean- Claude Marin, ci-dessus reproduit, marque ... 1^er mars 2013 - - Légipresse N°303

[…] L'analyse L'apparente limitation à un aspect purement procédural du moyen avancé à l'appui du pourvoi ne doit pas dissimuler les enjeux du débat soumis à la Cour de cassation après la rébellion de la cour d'appel de Paris. D'ailleurs, la communauté des juristes, et notamment celle des spécialistes du droit de la presse, ne s'y est pas trompée. En effet, les réactions doctrinales, favorables ou défavorables, aux termes de l'arrêt de la première chambre de la Cour en date du 8 ... 1^er mars 2013 - - Légipresse N°303